Condition Générale de Vente

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Les Confiotes et Brocs de Babette – Bernadette Chevalier, dont le siège social est 42 rue des Déportés 6032 Mont-sur-Marchienne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0681 817 651, ci-après dénommé(e) « le prestataire » ou « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : www.bernadette.chevalier.company, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.

OFFRE ET COMMANDE

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en informe le vendeur/prestataire par téléphone, courrier, email ou au moyen d’un formulaire en ligne.

Le vendeur/prestataire adresse au client un bon de commande relative à ces produits et/ou services, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur/prestataire.

Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au vendeur/prestataire accompagné d’un acompte équivalent à 40 % du montant de la commande avec un minimum de 100 € si le montant de la commande est supérieur à 200 €, afin de confirmer sa commande.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à un pourcentage du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts. Cette somme est fonction des délais d’annulation. Une somme minimale de 100 € est toujours exigible pour les commandes supérieures à ce montant :

  • Annulation supérieure à 90 jours de la date de livraison effective : remboursement total des montants perçus, moins 50 € de frais
  • Annulation entre 90 jours et 45 jours de la date de livraison effective : remboursement de 75 % des montants perçus
  • Annulation entre 45 jours et 30 jours de la date de livraison effective : remboursement de 50 % des montants perçus
  • Annulation entre 30 jours et 15 jours de la date de livraison effective : remboursement de 25 % des montants perçus
  • Annulation moins de 15 jours de la date de livraison effective : aucun remboursement

PAIEMENT

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, sur le compte bancaire du vendeur/prestataire BE15 3770 1380 2430 selon les conditions de paiement suivantes :

Pour les commandes dont la date de livraison effective est inférieure à 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande, le paiement est immédiat de 100% du montant dû.

Pour les commandes dont la date de livraison effective est supérieure à 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande, le paiement s’effectue en maximum 3 fois, réparti comme suit :

40 % du montant de la commande est dû à la confirmation de la commande, avec un montant minimum de 150 € pour toute commande supérieure à 200 €.

60 % du solde restant dû au plus tard à la date de livraison effective.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du vendeur/prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

PRIX

Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué.

DÉLAIS

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de service commandées.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

RÉSILIATION DE LA COMMANDE

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client.

LIVRAISON ET/OU EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 7 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés, et ceci après renvoi au vendeur des produits concernés dans les 14 jours calendrier à dater de la livraison ou de la notification de la disponibilité des produits et/ou services mentionnés.

RESPONSABILITE LIMITEE

Le vendeur garantit la qualité de ses produits sous réserve de transport adéquat et de conservation en  un lieu frais et sec (maximum 16 C°) à l’abri de la lumière.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une dégradation ou altération des produits livrés.

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

  • Erreur du client lors de la commande,
  • Mauvaise conservation des produits de la part du client,
  • Détériorations imputables à un mauvais transport ou stockage
  • Force majeure

La garantie du vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux, tous dommages et intérêts étant expressément exclus.

Toute réclamation sur le produit livré doit être notifiée par courrier électronique au vendeur dans les 7 jours calendrier suivant la réception du produit.
Le client devra joindre à sa réclamation une description détaillée du problème, accompagnée de photos permettant au vendeur de s’assurer de l’existence et de la nature du défaut allégué.

Le client devra également renvoyer au vendeur les produits non conformes ou défectueux dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel il les a reçus avec le colis d’origine dans les 14 jours de la livraison.

Pour autant que la réclamation du client lui soit notifiée dans le délai prévu, le vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits non conformes ou défectueux, selon le choix du client. Le remboursement ou l’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits renvoyés par le client.

Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable, et la commande ne sera ni remplacée ni remboursée.

Avant de finaliser sa commande, le client prendra connaissance des ingrédients composant les produits afin de ne pas commander un produit auquel il serait allergique, et de ne pas fournir à un tiers des produits auxquels ce dernier serait allergique. Aucun remboursement ne sera effectué en raison de la composition d’un produit.

La liste des ingrédients de chaque produit est indiquée sur l’étiquette du produit. Les allergènes sont mentionnés en gras ou soulignés, conformément à la législation européenne en vigueur. Par conséquent, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des réactions allergiques.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

GARANTIES

GARANTIE LÉGALE POUR TOUS LES CLIENTS

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

RESPONSABILITÉ

Généralités.

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

 

INTERNET ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.

DISPOSITIONS DIVERSES

CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT.

Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements,

  • les tremblements de terre,
  • les incendies,
  • les inondations,
  • les épidémies et pandémies,
  • les actes de guerre ou de terrorisme,
  • les grèves, déclarées ou non,
  • les lock-out, les lock-down
  • les blocus,
  • les insurrections et émeutes,
  • un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
  • une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
  • une défaillance du réseau de télécommunications,
  • une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire,
  • un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.

IMPRÉVISION

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur/prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

ILLÉGALITÉ

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

TITRES

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

NON RENONCIATION

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seul le tribunal de Charleroi sera compétent.